Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre
D’une part : Laure LANNEVAL, SOPHROLOGUE – 7 Impasse des Longs Prés – 78340 LES CLAYESSOUS-BOIS, ci-après dénommée le Sophrologue.
Et, d’autres part : toute personne souhaitant prendre un rendez-vous pour une séance ou plusieurs séances en sophrologie, pour son propre compte ou celui de ses bénéficiaires, ses membres, adhérents ou salariés, ci-après dénommée « le Client » ou « le Commanditaire ».
En procédant à la réservation d’une ou plusieurs séances, le Client ou le Commanditaire
déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter sans réserve les termes de
l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir la capacité
juridique de conclure un contrat avec le Sophrologue.
Laure LANNEVAL, en tant que Sophrologue, dispose du statut juridique de profession libérale
soumis au régime indépendant, inscrit à l’URSSAF sous le n° de SIRET 909 423 162 0001. A ce
titre, elle est dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au
répertoire des métiers (RM).
Laure LANNEVAL, en tant que Sophrologue, est membre adhérente de la Chambre Syndicale
de la Sophrologie. A ce titre, elle adhère au Code de Déontologie des Sophrologues de la
Chambre Syndicale de la Sophrologie.
Laure LANNEVAL propose des prestations de service dont l’activité principale est la
Sophrologie à vocation thérapeutique, référencée sous le code APE 8690F « Activité de santé
humaine non classée ailleurs ».
ARTICLE 1 – CLAUSES GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de sophrologie
réservée notamment par téléphone au 07 49 05 58 78, par mail à laure.lanneval@gmail.com,
via le site internet www.laure-lanneval.fr ou par tout autre moyen ou lors d’un rendezvous. Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué
sa réservation ou sa prise de rendez-vous. La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne
l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICES
Aux particuliers (enfants, adolescent, adultes) :
• Séance(s) de sophrologie individuelle
• Séance(s) individuelle simple de relaxation,
• Atelier(s) à thème
Collectivités, Établissements Scolaires Publiques ou privées (sans que cette liste soit
limitative) :
• Atelier(s) à thème.
Séance(s) de sophrologie en extérieur, au domicile du Client ou à distance en consultation
vidéo selon offre du Sophrologue.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au Sophrologue. Elles peuvent
donc être convenues entre le Client et le Sophrologue, mais doivent faire l’objet de la
validation d’un devis dans le délai fixé entre les parties.
Le Sophrologue peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à
l’ensemble des prestations proposées par Laure LANNEVAL, Sophrologue, et notamment lors
de séances individuelles ou d’atelier destinées aux enfants, adolescents et adultes, en
consultation vidéo, en extérieur, en salle ou à domicile du Client ou tout autre lieu déterminé
avec le Commanditaire selon l’offre proposée par le Sophrologue.
Le Sophrologue se réserve toutefois le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait
pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu. En cas de
refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera si possible les
coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.
ARTICLE 4 – AVERTISSEMENT
Les différentes techniques de sophrologie proposées et pratiquées n’ont aucune visée
médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementée
par le Code de la Santé Publique. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et
personnelle de travail sur soi et de développement personnel et ne se substituent en aucun
cas à un diagnostic, à un suivi et à un traitement médical et ne permettent pas de traiter une
quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au
développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et
ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de
conseils, d’informations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices).
En cas de grossesse, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin
généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles ou âgées, les
personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension
sans que cette liste soit limitative.
Les conseils et recommandations prodigués par le Sophrologue ne remplacent en aucun cas
l’avis d’un médecin. Le Sophrologue ne demandera jamais à son Client d’arrêter ou de
modifier son traitement médical en cours.
Le Sophrologue a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se
responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être
global.
ARTICLE 5 – RESERVATION
Le Client peut réserver son 1er rendez-vous sur le site internet www.laure-lanneval.fr, par
téléphone 07 49 05 58 78 ou par mail à laure.lanneval.sophrologue@gmail.com en précisant
son nom, son prénom, son numéro de téléphone, sa ville, son adresse mail, l’acceptation du
prix, la date et l’heure du rendez-vous souhaité. Les rendez-vous suivants seront pris
directement avec le Sophrologue.
Un échange téléphonique du Sophrologue avec le Client vaudra prise en compte du 1er rendezvous.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client bénéficiaire d’une séance à domicile dispose de 14 jours calendaires à compter du
jour de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf renonciation expresse de sa part au
droit de rétractation de 14 jours applicable en matière de vente de services à distance et
demande d’exécution de la prestation dès je jour même, en application des dispositions de
l’art.L.221-28-1° du Code de la Consommation. Le Client informe le praticien de sa volonté
claire et non équivoque de se rétracter par tout moyen écrit. Le Client pourra ainsi envoyer
un message sur l’adresse de messagerie laure.lanneval.sophrologue@gmail.com ou par voie
postale pour faire part de son souhait de se rétracter et veillera à en conserver une preuve en
cas de contestation. Le Sophrologue accusera réception de la demande de rétractation du
Client.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation
de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait
alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le
Sophrologue ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les séances sont
pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
ARTICLE 7 – POLITIQUE TARIFAIRE
Les tarifs pratiqués par le Sophrologue sont exprimés en euros, TVA non applicable en vertu
de l’Art. 293 B du CGI, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
La gamme tarifaire des séances individuelles à domicile du Client ou en visioconférence est
prévue telle que suit :
Première séance enfants : soixante euros (60,00 €)
Séances de suivi enfants : cinquante euros (50,00 €)
Première séance adolescents/adultes : soixante-dix euros (70,00 €)
Séances de suivi adolescents/adultes : soixante euros (60,00 €)
Collectivités, Structures petite enfance, Etablissements scolaires publics ou privées (sans que
cette liste soit limitative) : devis sur demande
Le Sophrologue s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le paiement pour les séances individuelles de sophrologie se fait lors des séances.
Le paiement pour les séances de groupe ou d’atelier aux particuliers, à domicile, en salle ou
en extérieur se fera par les moyens suivants : carte bancaire ou par virement 24 heures avant
la prestation.
Le paiement des ateliers auprès des Collectivités, Structures petite enfance, Etablissements
scolaires publics ou privées sans que cette liste soit limitative se fait par carte bancaire ou par
virement 24 heures avant la prestation, sauf accord contraire entre le Sophrologue et le Client.
Les séances à distance en Consultation Vidéo sont payables selon les modalités de la
plateforme utilisée, selon les prix indiqués après la prise de rendez-vous sur le site internet et
l’entretien téléphonique pour la confirmation du rendez-vous par virement au plus tard 24 h
avant la réalisation de la prestation.
Le Client est informé que les prix des séances ne sont aucunement remboursés par la sécurité
sociale
Toutefois, le Client peut se rapprocher de sa Complémentaire Santé pour connaître la prise en
charge de tout ou partie du prix des séances si celle-ci applique une prise en charge. La facture
servira alors de justificatif et sera transmise par mail ou, à défaut d’adresse mail du Client, par
voie postale.
ARTICLE 8 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations proposées aux particuliers sont réalisées
• Soit à domicile du Client
• Soit à distance (consultation vidéo)
• Soit en salle ou en extérieur (groupe et atelier)
Les prestations proposées auprès des Entreprises, Collectivités, Établissements Scolaires
Publiques ou privées sans que cette liste soit limitative sont réalisées dans les locaux du
Commanditaire, en consultation vidéo, en extérieur ou tout autre lieu déterminé avec le
Commanditaire selon l’offre proposée par le Sophrologue.
Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par téléphone avant le
premier rendez-vous notamment pour la confirmation de celui-ci.
La réalisation des séances de sophrologie se fera selon les indications du Client concernant le
choix de la date, de l’heure et selon les disponibilités du Sophrologue.
Dans le cadre d’une visioconférence, le Sophrologue enverra un lien au Client dans le mail de
confirmation de réservation de la consultation.
Le Sophrologue ne pourra être tenu pour responsable en cas d’interruption ou de mauvaises
conditions de communication dans le cadre des séances consultation vidéo. Il appartient au
Client de faire toutes les vérifications nécessaires sur la qualité de son réseau internet et la
compatibilité de son matériel avec la réalisation des séances en consultation vidéo.
ARTICLE 9 - MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE SEANCE
En cas d’impossibilité d’honorer le rendez-vous pris, le Client s’engage à prévenir le
Sophrologue de sa volonté d’annuler ou de reporter son rendez-vous au plus tard 24 h à
l’avance. Et inversement, le Sophrologue se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter tout
rendez-vous prévu avec le Client.
Hors cas de force majeure, toute annulation ou absence à un rendez-vous, non signalée par
le Client au moins 24h avant la date prévue, oblige comme dédommagement, la facturation
de 50% de la prestation. Le Sophrologue se réserve également le droit de mettre fin à
l’accompagnement, à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous 24 heures à
l’avance au moins par tout moyen et notamment par téléphone au 07 49 05 58 78 ou par
mail à laure.lanneval.sophrologue@gmail.com.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET RGPD
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par le règlement général sur la
protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 et concernant l’obligation
de transparence de la collecte des données personnelles définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont
nécessaires au traitement de son dossier, notamment pour répondre aux obligations
comptables du Sophrologue ainsi qu’à l’élaboration de son suivi thérapeutique et sont
destinées à un usage interne.
Les informations à caractère personnel recueillies au cours des séances restent confidentielles
et sont soumises au secret professionnel, conformément au Code de Déontologie des
Sophrologues de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition s’agissant des
informations le concernant, en faisant directement la demande par mail à
laure.lanneval.sophrologue@gmail.com accompagnée d’une preuve de son identité.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données
échangées entre elles pour l’exécution des séances et s’engagent à les conserver
confidentielles.
En cas de différend, les parties restent tenus par cette obligation de secret professionnel et
de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter
préjudice à l’autre partie en cause
ARTICLE 12 - ASSURANCE
Le Sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile
professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait
causer dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 13 - OBLIGATIONS RESPECTIVES
Le Sophrologue est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa
prestation.
Le Sophrologue s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux
besoins pour lesquels il a été sollicité par le Client.
Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin
d’orienter au mieux le Sophrologue dans la réalisation de ses missions.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
En cas de force majeure ou à la suite d’un évènement fortuit, le Sophrologue ne saurait être
tenu pour responsable à l’égard de son Client. Ce dernier sera informé, par tout moyen, des
suites de ces évènements. La force majeure est entendue comme étant un évènement
extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du Sophrologue ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute
lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, textes et autres informations (logo, images, photos) relatifs à son activité
de Sophrologue sont soit la propriété exclusive de Madame Laure LANNEVAL soit celle de la banque d’images sollicitée. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Laure LANNEVAL sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents
en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité
du Sophrologue.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Depuis le 1er juillet 2016, les Sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur Client un service de médiation à la consommation en cas de litige conformément aux articles L.641-1 et R.616-1 du Code de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation par voie postale à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND ou sur son site https://cnpm-mediationconsommation.eu. A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référence cidessus, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur
résiliation. En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui où se trouve le siège social du
Sophrologue.
Dans tous les cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et
ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Après une démarche préalable écrite du Client auprès du Sophrologue restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
ARTICLE 17 – RETOURS CLIENTS
Conformément à l’Article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le Sophrologue peut revenir vers le Client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la protection des données personnelles de ce présent document.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Sophrologue, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Le Sophrologue peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas de nonautorisation expresse de sa part.